Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification Légale de l'Éditeur du Site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet est portée à la connaissance des usagers :

2. Déclaration Préfectorale & Insertion au Journal Officiel

L'ASSOCIATION LES CHIENS ANDALOUS a été régulièrement déclarée en Préfecture de l'Hérault. L'extrait de la déclaration initiale a été publié au Journal Officiel de la République Française (Lois et Décrets – Associations). Les modifications successives de composition du bureau et de siège social ont fait l'objet de dépôts réglementaires réguliers auprès du greffe des associations de Montpellier.

L'objet statutaire déposé stipule expressément : « Apporter une assistance technique, logistique et scénographique solidaire aux compagnies de spectacle vivant, organiser des ateliers de formation populaire à la régie et favoriser l'égal accès des citoyens aux créations artistiques sur le territoire montpelliérain et régional. »

3. Hébergement & Infrastructure Technique

Le présent site internet est hébergé sur des serveurs sécurisés situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant la conformité intégrale avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Prestataire d'Hébergement : Infrastructure Cloud Sécurisée • Datacenter France / Union Européenne
• Normes de Sécurité : Chiffrement des flux de données via protocole cryptographique TLS 1.3 / Certificat SSL Let's Encrypt Authority.
• Sauvegardes : Sauvegardes redondées quotidiennes avec conservation en miroir crypté et surveillance d'intégrité logicielle 24/7.

4. Propriété Intellectuelle & Licence des Communs Pédagogiques

L'ensemble des éléments constituant le présent site (architecture générale, textes, chartes graphiques, photographies de terrain, fiches techniques et documents téléchargeables) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales en vigueur.

Toutefois, fidèle à sa vocation d'utilité publique et de transmission émancipatrice, l'ASSOCIATION LES CHIENS ANDALOUS autorise la reproduction et la diffusion libre et gratuite de ses fiches techniques scéniques et guides méthodologiques aux conditions strictes suivantes :

1. Attribution obligatoire : Mention expresse et lisible de la source sous la forme : « Source : Association Les Chiens Andalous – Fiches Techniques Libres – Montpellier ».
2. Usage strictement non commercial : Interdiction absolue de revendre, d'intégrer dans une formation payante commerciale ou d'exploiter lesdits documents dans un but mercantile ou lucratif.
3. Partage à l'identique : Toute adaptation ou modification doit demeurer accessible sous les mêmes conditions de gratuité et de partage désintéressé pour la collectivité.

5. Limite de Responsabilité quant aux Conseils Techniques

Les informations, schémas électriques, abaques acoustiques et conseils de sécurité publiés sur le présent site ont été établis avec la plus grande rigueur par des techniciens de spectacle confirmés. Ils sont délivrés à titre indicatif pour accompagner l'organisation générale des représentations culturelles.

Cependant, l'application concrète de ces préconisations sur un site particulier reste sous la responsabilité exclusive de l'organisateur de la manifestation et du régisseur général désigné. L'association ne saurait être tenue pour responsable des dégradations, litiges ou sanctions administratives qui résulteraient d'une mauvaise interprétation des textes légaux, du non-respect des arrêtés municipaux ou de modifications apportées sans l'aval d'un bureau de contrôle agréé.

6. Droit Applicable & Attribution de Compétence Juridictionnelle

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes sera, à défaut d'accord amiable préalable recherché entre les parties par voie de conciliation désintéressée, soumis à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier.

Si une clause des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée légale.

7. Règlement Amiable des Différends & Médiation Citoyenne

Conformément aux valeurs de fraternité et de dialogue qui fondent le mouvement associatif républicain, tout différend relatif à l'utilisation du présent site ou à l'application des fiches techniques doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable auprès du Conseil d'Administration.

Les sociétaires et usagers peuvent adresser un mémoire explicatif à notre secrétariat général par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social : BP 51062, 5 RUE DE VERDUN, 34000 MONTPELLIER. Le Bureau s'engage à instruire le dossier dans un délai de trente jours ouvrés et à proposer, le cas échéant, la désignation d'un tiers médiateur bénévole agréé auprès des juridictions régionales pour parvenir à un règlement équitable et respectueux de l'intérêt général.

8. Interdiction Formelle d'Exploitation Commerciale Dérivée

L'ASSOCIATION LES CHIENS ANDALOUS rappelle solennellement que l'ensemble des matériels éditoriaux, logistiques et techniques mis à disposition sur cette plateforme numérique participe d'une mission d'intérêt général exclusive. En conséquence, il est formellement interdit à toute entreprise commerciale, agence d'événementiel privée ou plateforme intermédiaire à but lucratif :

• De revendre ou sous-louer sous quelque forme que ce soit les fiches techniques, abaques ou documents méthodologiques issus de notre centre de ressources.
• De se prévaloir d'un quelconque partenariat ou agrément commercial avec notre association pour démarcher des clients privés ou des organisateurs de festivals payants.
• D'aspirer, moissonner (scraping) ou extraire de manière automatisée les contenus ou banques de données de notre site à des fins de ciblage publicitaire ou d'entraînement d'algorithmes commerciaux.

Tout manquement constaté fera l'objet de poursuites civiles et pénales immédiates devant les juridictions montpelliéraines compétentes aux fins d'indemnisation du préjudice causé à la communauté des artistes bénévoles.

8. Engagement d'Accessibilité Numérique (Conformité RGAA 4.1)

L'association s'engage activement à rendre ses services numériques accessibles à l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur situation de handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Notre site a été conçu selon les règles d'ergonomie et de contrastes élevés du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1) : structure sémantique hiérarchisée des balises de titres (H1 à H4), contrastes chromatiques supérieurs à 4.5:1 conformes aux normes WCAG AA, absence d'animations clignotantes épileptogènes et navigation intégrale possible au clavier sans souris.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fiche technique, vous êtes invités à le signaler sans délai à notre secrétariat afin qu'une alternative adaptée vous soit délivrée sous 48 heures.